Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de LibScience

PREAMBULE

La société LIBSCIENCE (ci-après désignée « LibScience » ou le « Prestataire ») a pour activité la conception, le développement et la commercialisation de solutions numériques, ainsi que la réalisation de prestations, à destination des acteurs de l’édition scientifique.

LibScience édite et commercialise notamment un outil en mode SaaS (Software as a Service) permettant la vérification automatisée des références bibliographiques de manuscrits scientifiques afin de détecter d’éventuelles erreurs et/ou incohérences dans les références bibliographiques (DOI, titre, auteur, année, revue, etc.). Cet outil est destiné aux acteurs de l’édition scientifique, qu’il s’agisse d’institutions de recherche, d’éditeurs ou d’entreprises.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Champ d’application

À titre préalable, en complément des termes définis dans le présent Article 2, les termes dont la première lettre est une majuscule sont définis dans l’Article 3 ci-après. Il convient donc de se référer à ces définitions.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Prestations (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans exception, à toute commande relative à la Solution et/ou à une ou plusieurs Prestations, passée par un Client auprès de LibScience, quels que soient le support ou les modalités utilisés, y compris par voie numérique ou dématérialisée.

LibScience et le Client sont ci-après désignés collectivement « Parties » et, individuellement « Partie ».

Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel des relations entre les Parties, en complément et en lien direct avec l’objet et le contenu du Devis de LibScience (cf. Article 5).

Les Conditions Générales et le Devis constituent ensemble le Contrat, lequel est formé dans les conditions stipulées à l’Article 5.2 et dont l’objet est stipulé à l’Article 6.

DEFINITIONS

Outre ceux définis dans les Articles 1 et 2, pour la compréhension, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, des termes clés – dont la première lettre est une majuscule dans le présent Article 3 ainsi que dans les clauses des autres Articles ci-après – sont définis par ordre alphabétique de la manière suivante :

« Abonnement » désigne le droit d’utilisation de la Solution, fournie en mode SaaS, auquel le Client souscrit en acceptant le Devis (cf. Article 5). LibScience propose différentes offres d’Abonnement, dont le contenu et les caractéristiques varient. L’Abonnement peut inclure, selon l’offre souscrite, certains éléments tels que notamment une intégration API ou différents niveaux de support, y compris un support premium. L’Abonnement applicable est celui souscrit par le Client tel que mentionné dans le Devis accepté.
Sauf mention expresse contraire dans le Devis, l’Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois et renouvelable dans les conditions prévues aux présentes.
« Affiliée» ou « Affiliée du Client » désigne (i) une personne morale, existante ou future, qui contrôle, directement ou indirectement, la Partie Réceptrice, ou (ii) une personne morale, existante ou future, qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice ou (iii) une personne morale, existante ou future, qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la même personne morale ou physique que la Partie Réceptrice. La notion de « contrôle » précitée s’entend au sens des dispositions de l’article L233-3 du Code de commerce.
« Article » désigne un article (par exemple : « COMPOSITION DU CONTRAT – FORMATION DU CONTRAT ») ou, selon le cas, un sous-article (par exemple : « 5.1. Composition du Contrat : les Documents Contractuels ») des Conditions Générales.
« Client » désigne toute personne morale ou, le cas échéant, physique, de droit public ou privé, telle que notamment une société, une association ou une université, qui passe une Commande. En acceptant le Devis (cf. Article 5.2), le Client est le cocontractant de LibScience et est tenu de se conformer aux présentes Conditions Générales ainsi que de payer la Redevance et toute autre somme due dans le cadre de l’Abonnement et/ou des Prestations.
« Commande» désigne toute commande portant sur l’Abonnement et/ou toute Prestation, passée par le Client auprès de LibScience, quel qu’en soit le mode. À la suite de toute Commande, LibScience établira un ou plusieurs Devis, selon ce qu’elle jugera approprié.
« Conditions Générales » ou « présentes Conditions Générales» désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Prestations.
« Contrat » désigne l’accord formé entre les Parties dans les conditions prévues à l’Article 5.2, ayant pour objet (cf. Article 6) les éléments inclus dans le Devis accepté par le Client. Le Contrat se compose des Documents Contractuels (cf. Article 5.1).
« Devis » désigne tout document, quel qu’en soit l’intitulé (notamment « devis », « offre » ou toute dénomination équivalente), établi par LibScience sous format papier ou dématérialisé, matérialisant une proposition d’Abonnement et/ou de Prestations adressée au Client.
« Documentation » désigne toute documentation éventuelle relative à la Solution, établie par LibScience.
« Droits de PI Afférents à la Solution » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et à sa Documentation, notamment les droits d’auteur, les droits de propriété sur les logiciels, les bases de données, les marques (dont la marque LIBSCIENCE®), les logos ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle y afférent.
« Fichiers du Client » désigne les fichiers importés par le Client et/ou les Utilisateurs dans la Solution, consistant en des manuscrits scientifiques, ainsi que, le cas échéant, tout contenu associé.
« Personnel » désigne les personnes physiques faisant partie du personnel du Client, à savoir : ses employés (salariés et stagiaires), ses dirigeants et associés.
« Politique de Confidentialité» désigne le document de LibScience, dans sa version en vigueur, décrivant les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, incluant notamment les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation, les mesures de sécurité ainsi que les droits des personnes concernées, tel que mis à disposition sur son site internet ou par tout autre moyen.
« Prestation » désigne toute prestation réalisée par LibScience au profit du Client, sous quelque forme que ce soit, en lien avec la Solution, telle que notamment une réunion de cadrage projet, une formation à l’utilisation ou toute autre intervention non incluse dans l’Abonnement. Sauf dérogation expresse prévue dans le Devis, toute Prestation fait l’objet d’une facturation distincte, en complément de la Redevance.
« Redevance» désigne le prix dû par le Client au titre de l’Abonnement. Sauf mention contraire expresse dans le Devis, la Redevance correspond à une période d’Abonnement annuelle de douze (12) mois.
« SaaS » signifie « Software as a Service », c’est-à-dire le mode de mise à disposition de la Solution permettant son utilisation à distance, via une connexion Internet, accessible depuis un navigateur, sans installation sur le système d’information du Client ni sur le poste de travail des Utilisateurs. La Solution ainsi que les Fichiers du Client sont hébergés à distance par LibScience via le service de son prestataire sous-traitant.
« Solution » désigne la solution logicielle éditée par LibScience ayant pour fonctionnalité la vérification automatisée des références bibliographiques de manuscrits scientifiques afin de détecter d’éventuelles erreurs et/ou incohérences (DOI, titre, auteur, année, revue, etc.), ainsi que, le cas échéant, ses fonctionnalités complémentaires. La Solution accessible au Client est celle correspondant à l’Abonnement souscrit tel que défini dans le Devis.
« Utilisateurs» désigne les personnes physiques utilisant la Solution dans le cadre de l’Abonnement, sous la responsabilité du Client, lesquelles doivent impérativement faire partie du Personnel du Client.

Les termes définis au présent Article 3 peuvent, selon le contexte, s’employer indifféremment au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales. Par ailleurs, tout autre terme dont la première lettre est une majuscule et qui est défini dans un autre Article des présentes devra s’entendre conformément à sa définition.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Conformément à la réglementation applicable, LibScience met à la disposition du Client, préalablement à la formation du Contrat, l’ensemble des informations nécessaires relatives à la Solution et à l’Abonnement.

Le Client reconnaît qu’une présentation de la Solution a pu être effectuée par LibScience, notamment dans le cadre d’une démonstration, en présentiel ou à distance, ou par tout autre moyen approprié. Cette présentation décrit la finalité, les fonctionnalités essentielles de la Solution, ainsi que ses conditions d’utilisation.

LibScience se tient à la disposition du Client pour lui fournir toute information complémentaire utile à la compréhension de la Solution, de l’Abonnement et de toute éventuelle Prestation, préalablement à la conclusion du Contrat.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu, préalablement à la formation du Contrat, l’ensemble de ces informations et avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance et en apprécier la portée. Il reconnaît en outre que ces informations lui ont permis de disposer d’une connaissance suffisante des caractéristiques essentielles de la Solution et de l’Abonnement et les avoir communiquées à ses équipes concernées par leur utilisation.

COMPOSITION DU CONTRAT – FORMATION DU CONTRAT

Composition du Contrat : les Documents Contractuels

Les documents mentionnés ci-après sont appelés conjointement les « Documents Contractuels ». Ils composent le Contrat (cf. définition dans l’Article 3) conclu par les Parties et qui est formé dans les conditions énoncées ci-dessous dans l’Article 5.2.

Les Documents Contractuels sont exclusivement :

le Devis accepté par le Client (cf. Article 5.2 ci-dessous) transmis au Client,
les présentes Conditions Générales.

Le Devis et les présentes Conditions Générales sont complémentaires et forment un ensemble indissociable.

En cas d’ambiguïté ou de nécessité d’interpréter le contenu du Devis, y compris en cas de différend ou de litige, le Devis devra être interprété à la lumière des présentes Conditions Générales, notamment en tenant compte des termes qui y sont définis.

Tout autre document, notamment toute présentation commerciale, documentation marketing, grille tarifaire ou tout support de communication, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. Ces éléments sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

Formation du Contrat – Acceptation du Devis

Le Contrat est formé (autrement dit, est conclu), et entre donc en vigueur entre les Parties, par l’Acceptation du Devis par le Client.

Aux fins des présentes Conditions Générales, « Acceptation du Devis » ou son « Acceptation » désigne la manifestation claire et sans équivoque par laquelle le Client approuve le Devis, notamment par l’un ou l’autre des cas ci-dessous :

la signature du Devis par le Client ;
le paiement par le Client de l’acompte mentionné dans le Devis ou de l’intégralité du prix correspondant au Devis ;
ou l’envoi par le Client à LibScience d’un bon de commande reprenant, sans modification significative, les éléments essentiels figurant dans le Devis.

L’envoi ou la transmission par le Client à LibScience d’un bon de commande sera considéré uniquement comme la formalisation de l’Acceptation du Devis par le Client. Cet envoi n’aura pas pour effet de rendre opposables à LibScience les mentions, clauses ou conditions générales d’achat qui figureraient sur ce bon de commande.

Il en sera de même en cas de signature ou de validation, y compris par voie électronique ou via le système de gestion des commandes du Client, du bon de commande émis par ce dernier.

L’Acceptation du Devis par le Client constitue un engagement ferme. Aucun délai de réflexion ou de rétractation n’est applicable.

Le Devis étant émis par LibScience, sa signature par cette dernière n’est pas requise. Seule la signature du Client est nécessaire. Celui-ci reconnaît et accepte que le Devis puisse être signé à l’aide d’un outil de signature électronique. Le Devis ainsi signé a la même valeur probante qu’un document original et constitue une preuve valable de leur engagement contractuel, au même titre qu’un document papier signé manuscritement.

Durée de validité du Devis

Si la date d’acceptation du Devis par le Client est postérieure à l’expiration de sa période de validité, LibScience sera seule en droit de refuser ladite acceptation.

Opposabilité au Client des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont jointes au Devis afin d’être portées à la connaissance du Client. L’Acceptation (cf. Article 5.2) du Devis a pour effet l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, et ce, sans restriction ni réserve.

OBJET DU CONTRAT

Le Contrat (tel que défini aux Articles 3 et 5) a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles LibScience met à la disposition du Client la Solution, dans le cadre de l’Abonnement souscrit tel que défini dans le Devis, incluant notamment les conditions d’utilisation à respecter par le Client et les Utilisateurs, ainsi que les termes et conditions relatives à toute éventuelle Prestation.

Il est expressément entendu que l’objet du Contrat correspond exclusivement aux éléments figurant dans le Devis accepté par le Client.

Dans ce cadre, LibScience concède au Client un droit d’utilisation de la Solution, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’Abonnement, dans les conditions prévues au Devis et aux présentes Conditions Générales.

Il est expressément entendu que la formule d’Abonnement, incluant ses fonctionnalités, ses limitations et ses conditions d’utilisation, est celle mentionnée dans le Devis accepté par le Client, à l’exclusion de toute autre présentation, notamment commerciale.

PRESTATIONS – MODALITES DE REALISATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Modalités de réalisation des Prestations

En fonction de la ou des Prestations prévues dans le Devis, leur réalisation par LibScience peut intervenir en amont de l’Abonnement, ce qui peut notamment être le cas d’une réunion de cadrage et/ou d’une formation initiale à l’utilisation de la Solution, ou pendant la durée de l’Abonnement, ce qui peut notamment être le cas d’une session de formation complémentaire ou de toute autre Prestation.

Sauf dérogation expresse prévue dans le Devis, les Prestations sont réalisées ou fournies à distance, par tout moyen approprié, notamment en visioconférence, ce que le Client accepte.

Les Parties conviennent que l’organisation des réunions nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment les réunions de cadrage, ainsi que des sessions de formation, est définie d’un commun accord, en tenant compte des disponibilités respectives des Parties.

Toute demande du Client visant à la réalisation d’une Prestation en présentiel est subordonnée à l’accord préalable et écrit de LibScience et donnera lieu à la facturation de frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement, en sus du prix de ladite Prestation.

Obligations de LibScience

LibScience s’engage à affecter à la réalisation de la ou des Prestations un ou plusieurs membres de son personnel disposant des compétences requises.

LibScience s’engage à réaliser les Prestations avec diligence, sous réserve des contraintes liées à la disponibilité des Parties, à l’organisation des réunions fixées d’un commun accord et à la coopération effective du Client.

Tout éventuel délai de réalisation mentionné dans le Devis est donné à titre indicatif.

Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer à la réalisation des Prestations. À ce titre, il s’engage à se rendre disponible et à honorer les rendez-vous, réunions de cadrage et sessions de formation convenus d’un commun accord, ainsi qu’à fournir, dans les meilleurs délais, les informations et éventuels documents nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Le Client s’engage par ailleurs à payer le prix de la ou des Prestations conformément aux modalités prévues dans le Devis.

L’ABONNEMENT ET UTILISATION DE LA SOLUTION – OBLIGATIONS DU CLIENT

Droit d’utilisation personnel et incessible de la Solution

Dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, LibScience concède au Client un droit d’utilisation de la Solution, pour la durée de l’Abonnement et conformément aux termes du Devis et aux présentes Conditions Générales.

Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, incessible et intransmissible, de quelque manière que ce soit, hormis au bénéfice des Utilisateurs autorisés appartenant au personnel du Client.

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent en conséquence de permettre, directement ou indirectement, l’accès à la Solution à tout tiers non autorisé, y compris à titre temporaire ou gratuit.

Objet et limites de la Solution

Le Client reconnaît que la Solution constitue un outil d’assistance permettant d’automatiser la vérification des références bibliographiques des Fichiers du Client, afin de détecter d’éventuelles erreurs ou incohérences.

À ce titre, la Solution a pour objet de faciliter et de fiabiliser certaines opérations de vérification, sans se substituer à la validation effectuée par le Client.

LibScience met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de la Solution et de ses fonctionnalités, notamment par la réalisation de tests, vérifications et améliorations continues.

Toutefois, la Solution ne saurait garantir l’absence d’erreurs, d’omissions ou de dysfonctionnements, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats obtenus.

En conséquence, le Client demeure seul responsable de la validation des références bibliographiques contenues dans les Fichiers du Client, ainsi que, plus généralement, de la conformité de ces derniers aux normes, exigences éditoriales et réglementations applicables.

L’utilisation de la Solution ne dispense pas le Client de procéder aux vérifications nécessaires ni de s’assurer de la conformité des Fichiers du Client aux normes éditoriales, aux exigences scientifiques et à la réglementation applicable.

Utilisation de la Solution sous le contrôle et la responsabilité du Client – désignation des Utilisateurs

L’utilisation de la Solution est effectuée sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusive du Client.

Le Client désigne, sous sa seule responsabilité, les Utilisateurs autorisés à accéder à la Solution et se porte fort du respect par ces derniers de l’ensemble des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs doivent obligatoirement faire partie du Personnel du Client. Ils ne peuvent en aucun cas être des tiers au Client, y compris des personnes appartenant à une société affiliée, sauf accord préalable, exprès et écrit de LibScience.

Respect des conditions de l’Abonnement

Le Client s’engage à respecter les termes de l’Abonnement souscrit, tels que résultant du Devis et des présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne les conditions et limites d’utilisation applicables.

Ces limites peuvent notamment porter sur le nombre d’Utilisateurs autorisés, le volume d’utilisation de la Solution (tel que le nombre d’imports ou de vérifications), ou toute autre métrique définie dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

Le Client s’interdit tout contournement ou utilisation de la Solution au-delà des limites prévues dans le cadre de son Abonnement.

Respect de la destination

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à sa destination, telle que décrite dans la Documentation.

Il s’interdit toute utilisation non conforme à ladite destination.

Sécurisation des comptes utilisateurs

Le Client s’engage à veiller à la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant l’accès à la Solution.

Chaque Utilisateur est tenu d’utiliser des identifiants strictement personnels et de ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client est responsable de toute utilisation de la Solution effectuée à partir des comptes des Utilisateurs, y compris en cas d’accès ou d’utilisation, sous quelque forme que ce soit, non autorisée.

Interdiction de mise à disposition et de commercialisation de la Solution

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, distribuer, mettre à disposition, louer, sous-licencier ou commercialiser, directement ou indirectement, tout ou partie de la Solution, notamment sous forme de service ou de prestation au bénéfice de tiers.

Ils s’interdisent également d’utiliser la Solution en vue de développer un outil ou service concurrent.

Responsabilité relative à l’utilisation de la Solution

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs ainsi que des Fichiers du Client qu’il importe, traite ou exploite dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Obligation de paiement de la Redevance

Le Client s’engage, à titre d’obligation essentielle, à payer la Redevance conformément au Devis.

DUREE DE L’ABONNEMENT

Date de prise d’effet et durée

Sauf dérogation expresse prévue dans le Devis, l’Abonnement prend effet à compter de la date d’émission de la facture de Redevance par LibScience.

L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. Le Client s’engage à respecter cette durée et à en acquitter l’intégralité de la Redevance correspondante.

Renouvellement et modalités de dénonciation

À l’issue de la durée initiale, l’Abonnement se renouvelle automatiquement, par voie tacite, pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties.

Chaque Partie peut dénoncer l’Abonnement, afin de faire échec à son renouvellement automatique, en notifiant sa décision à l’autre Partie par courrier électronique ou par courrier postal adressé à son siège ou à son adresse habituelle de correspondance, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant l’échéance de la période en cours.

Evolution de l’Abonnement

LibScience se réserve la possibilité de faire évoluer, pour toute nouvelle période d’Abonnement, le montant de la Redevance ainsi que les caractéristiques de l’Abonnement, incluant notamment le nombre d’Utilisateurs autorisés, le volume d’utilisation de la Solution (tel que le nombre d’imports ou de vérifications) et, plus généralement, toute limite ou paramètre défini dans le cadre de l’Abonnement.

Le Client en sera informé par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l’échéance de la période en cours. En cas de refus de ces évolutions, le Client pourra dénoncer l’Abonnement dans les conditions prévues à l’Article 9.2.

CONDITIONS FINANCIERES – FACTURATION ET PAIEMENT

Prix, taxes et frais éventuels

Tous les prix mentionnés dans le Devis sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT).

La TVA, ou toute autre taxe applicable, est facturée en sus, conformément à la réglementation en vigueur, et demeure à la charge du Client.

Sauf stipulation expresse contraire dans le Devis, les prix n’incluent pas les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement liés à la réalisation de Prestations en présentiel.

Le Client s’engage à payer, à échéance, l’intégralité des sommes dues à LibScience en exécution du Contrat.

Redevance d’Abonnement

La Redevance constitue le prix dû par le Client au titre de l’Abonnement souscrit. Elle correspond à un montant forfaitaire couvrant la durée de l’Abonnement, laquelle est de douze (12) mois, sauf stipulation contraire dans le Devis.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, la totalité de la Redevance est due dès l’Acceptation du Devis et payable dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante par LibScience.

La Redevance est définitivement acquise à LibScience et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle de la Solution par le Client.

La Redevance d’Abonnement pourra évoluer dans les conditions prévues à l’Article 9.3.

Prix des Prestations

Toute Prestation donne lieu à un prix distinct de la Redevance.

Sauf stipulation contraire, le prix des Prestations est dû en totalité dès l’Acceptation du Devis et payable dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante par LibScience.

Modalités de facturation et de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier électronique ou par tout autre moyen numérique convenu entre les Parties, aux coordonnées communiquées par le Client à LibScience. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées.

Sauf mention contraire dans le Devis, les paiements sont effectués, par le Client, par virement bancaire sur le compte indiqué par LibScience.

Exclusion de la compensation et d’autres mécanismes

Le Client ne pourra opérer aucune compensation, de quelque nature qu’elle soit, entre les sommes dues à LibScience et toute créance qu’il prétendrait détenir à son encontre. Les Parties excluent expressément l’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la réduction du prix.

Retard de paiement : pénalités et autres conséquences

En cas de non-paiement d’une facture de LibScience à l’échéance, les sommes dues par le Client seront automatiquement majorées d’une pénalité correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

Si les frais réels de recouvrement engagés par LibScience, tels que notamment les frais de commissaire de justice, d’avocat ou de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire, excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire légale précitée, le Client sera tenu de rembourser à LibScience l’intégralité desdits frais, sur présentation des justificatifs correspondants.

En outre, LibScience pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution, conformément aux dispositions légales en vigueur, et suspendre ou différer l’exécution de tout ou partie de ses obligations, notamment suspendre l’accès du Client et/ou des Utilisateurs à la Solution, ou procéder à la résiliation du Contrat en application de l’Article 14.

ACCÈS À LA SOLUTION – HÉBERGEMENT – DISPONIBILITÉ

Accès à la Solution dans le cadre de l’Abonnement

Le Client bénéficie d’un accès à la Solution dans le cadre de l’Abonnement souscrit, et conformément aux stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales.

La Solution est accessible à distance, en mode SaaS, via une connexion Internet, selon les modalités prévues dans la Documentation.

Il appartient au Client de disposer des équipements, logiciels, connexions Internet et, plus généralement, des moyens techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Solution, ainsi que de respecter les éventuels prérequis techniques, tels que notamment les navigateurs Internet recommandés par LibScience.

Hébergement

La Solution ainsi que les Fichiers du Client sont hébergés par un prestataire tiers sélectionné par LibScience, notamment la société OVH ou tout autre prestataire d’hébergement qui lui serait substitué.

LibScience se réserve la faculté de changer de prestataire d’hébergement à tout moment.

Les conditions relatives au traitement des données à caractère personnel, incluant notamment les modalités d’hébergement et de sécurité, sont précisées dans la Politique de Confidentialité de LibScience.

Disponibilité, maintenance et évolutions de la Solution

LibScience veille au bon fonctionnement et à l’accessibilité de la Solution dans des conditions normales d’utilisation.

La Solution peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques.

LibScience se réserve la possibilité de faire évoluer la Solution, notamment par la réalisation de mises à jour, corrections ou améliorations.

LibScience fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, par tout moyen approprié, de toute opération de maintenance susceptible d’affecter l’accès à la Solution.

En tout état de cause, LibScience ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption de la Solution.

Support technique

Le Client bénéficie d’un support technique relatif à l’utilisation de la Solution, dont les modalités dépendent de la formule d’Abonnement souscrite.

Les demandes de support sont adressées par le Client par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication mis en place par LibScience.

Le support est réalisé à distance, par tout moyen approprié déterminé par LibScience.

En cas de dysfonctionnement, anomalie ou bug affectant la Solution, LibScience fera ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.

Sauvegarde des Fichiers du Client

LibScience peut mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde des Fichiers du Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution.

Toutefois, ces sauvegardes ne constituent pas une garantie de conservation des Fichiers du Client, y compris en cas de perte.

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde régulière de ses Fichiers du Client par ses propres moyens. Le Client reconnaît qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute perte de données, y compris des Fichiers du Client.

Aléas techniques et Internet

Le Client reconnaît que la Solution est fournie en mode SaaS et que son utilisation implique le recours à des réseaux de télécommunications, notamment Internet et les réseaux mobiles, ainsi qu’à des services tiers, dont les performances et la fiabilité échappent au contrôle de LibScience.

En conséquence, LibScience ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès à la Solution, des ralentissements, indisponibilités ou interruptions imputables aux réseaux de communication, aux fournisseurs d’accès à Internet, aux services tiers, aux équipements du Client ou, plus généralement, à tout événement extérieur à son contrôle.

FICHIERS DU CLIENT

Responsabilité du Client

Les Fichiers du Client, tels que définis à l’Article 3, sont importés dans la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement.

Le Client est seul responsable des Fichiers du Client, de leur contenu, de leur licéité ainsi que de leur conformité aux lois et réglementations applicables.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires à l’importation et à l’utilisation des Fichiers du Client dans la Solution.

Le Client s’engage en outre à ne pas importer dans la Solution de Fichiers du Client contenant des éléments malveillants, tels que notamment des virus, programmes ou codes susceptibles d’altérer, perturber ou compromettre le fonctionnement de la Solution ou des systèmes informatiques de LibScience ou de tout tiers.

Traitement des Fichiers du Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution

Les Fichiers du Client sont traités de manière automatisée par la Solution dans le cadre de ses fonctionnalités et de son utilisation normale par le Client.

LibScience n’effectue aucun usage des Fichiers du Client en tant que tel, ceux-ci étant uniquement traités par la Solution aux fins de l’exécution des fonctionnalités prévues au Contrat.

Dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, les Fichiers du Client peuvent faire l’objet d’un accès ponctuel par LibScience à des fins techniques, notamment d’hébergement, de maintenance ou de support.

Droits de propriété intellectuelle afférents aux Fichiers du Client

Les Fichiers du Client demeurent la propriété exclusive du Client, sous réserve des droits des auteurs et, plus généralement, des droits de tiers.

Aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux Fichiers du Client n’est cédé, transféré ou concédé à LibScience au titre du Contrat.

LibScience s’interdit toute exploitation des Fichiers du Client en dehors du cadre strict de leur traitement par la Solution, notamment toute reproduction, diffusion, publication, communication ou mise à disposition au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord préalable et écrit du Client.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AFFÉRENTS À LA SOLUTION

Absence de cession

LibScience est et demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et à sa Documentation.

Le Contrat n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Dans le cadre de l’Abonnement, LibScience concède uniquement au Client un droit d’utilisation de la Solution, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée de l’Abonnement et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales et au Devis.

Obligations du Client

Le Client s’interdit expressément, et se porte fort du respect de cette interdiction par les Utilisateurs et, plus généralement, par l’ensemble de son Personnel :

d’accéder ou de tenter d’accéder au code source de la Solution ou à tout composant logiciel ;
de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir de la Solution ou de tout élément relevant des Droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution ;
d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins commerciales, tout ou partie des bases de données intégrées à la Solution ;
de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de LibScience, notamment à ses logiciels, bases de données, marques et logos, ainsi qu’à ses autres signes distinctifs.

Toute violation des obligations stipulées au présent Article constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de tout autre recours que LibScience se réserve le droit d’exercer.

RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT

Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat de manière anticipée en cas de manquement caractérisé par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, notamment en cas de non-respect par le Client de son obligation de payer la Redevance ou toute autre somme dans le cadre du Contrat, ou de non-respect de l’une ou l’autre des obligations stipulées dans les Articles 7, 8 et 13.2.

La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) énonçant le(s) manquement(s), à moins que la Partie défaillante n’ait entre-temps remédié à ce manquement (sous réserve toutefois de la gravité dudit manquement). Le Client demeure tenu, en tout état de cause, au paiement de la totalité des sommes dues à LibScience, lesquelles deviendront immédiatement exigibles.

Outre la résiliation du Contrat, des dommages-intérêts pourront être réclamés à la Partie défaillante en réparation du préjudice subi.

RESPONSABILITE RESPECTIVE DES PARTIES

À titre liminaire, les stipulations du présent Article 15 s’ajoutent aux autres clauses des présentes Conditions Générales relatives à la responsabilité du Client et, plus largement, à celles relatives à la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution dans le cadre de l’Abonnement, notamment par les Utilisateurs, ainsi que, plus généralement, de toute utilisation réalisée via les comptes utilisateurs.

Le Client est seul décisionnaire quant à l’utilisation des Fichiers du Client, ainsi qu’aux corrections, modifications ou enrichissements effectués dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Il demeure seul responsable de la validation, de l’exploitation et, le cas échéant, de la publication des Fichiers du Client, y compris lorsque ceux-ci ont été traités ou modifiés au moyen de la Solution.

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs et, plus généralement, par les membres de son Personnel.

Le Client est responsable de toute conséquence résultant de l’utilisation de la Solution, y compris en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, qu’elle soit le fait d’un Utilisateur ou de toute personne ayant accédé à la Solution au moyen des identifiants du Client.

Par ailleurs, en cas de manquement du Client ou d’un ou plusieurs Utilisateurs aux présentes Conditions Générales, LibScience sera en droit de suspendre l’accès à la Solution, nonobstant sa faculté de résilier le Contrat et/ou de solliciter des dommages-intérêts.

Responsabilité de LibScience

Les obligations de LibScience au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à LibScience.

LibScience ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, erreurs ou analyses inexactes affectant la Solution lorsqu’ils résultent, en tout ou partie, d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, à la Documentation ou à la destination de la Solution, d’un manquement du Client ou des Utilisateurs à leurs obligations, de données, informations ou Fichiers du Client inexacts, incomplets ou non conformes, ou encore d’une intervention, modification ou altération de la Solution non réalisée par LibScience.

Le Client reconnaît que la Solution constitue un outil d’assistance, ne se substituant pas à une validation ni à des vérifications humaines. En conséquence, LibScience ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des analyses, détections ou informations fournies par la Solution.

LibScience ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à la validation, à l’exploitation ou à la publication des Fichiers du Client, à leur non-conformité aux normes éditoriales, aux exigences scientifiques ou à la réglementation applicable, ni à toute évolution des normes, standards ou réglementations applicables en matière d’édition ou de publication scientifique.

LibScience ne saurait être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou dégradations de la Solution résultant d’événements extérieurs à son contrôle raisonnable, notamment liés aux réseaux de communication, aux services tiers, aux fournisseurs d’accès à Internet, à l’hébergeur de la Solution ou à tout incident de cybersécurité, sauf en cas de faute prouvée de LibScience.

En tout état de cause, LibScience ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou par tout tiers, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, perte de données, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, ou tout autre préjudice commercial. Nonobstant ce qui précède, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de LibScience, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant de la Redevance due au titre de l’Abonnement en cours à la date du fait générateur, que celle-ci ait été effectivement payée ou non.

Toute action en responsabilité à l’encontre de LibScience devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur ou, si celui-ci n’a pu être raisonnablement connu à cette date, de sa découverte par le Client. Passé ce délai, toute action sera irrecevable.

Les limitations et exclusions de responsabilité stipulées au présent Article sont opposables tant au Client qu’à tout tiers, y compris à ses assureurs ou à ceux de tout tiers exerçant un recours subrogatoire ou en complément du Client.

DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE LIBSCIENCE

Dans le cadre de la conclusion, de l’exécution et du suivi du Contrat, LibScience est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client et aux personnes physiques agissant pour son compte, notamment ses interlocuteurs, représentants, signataires, contacts administratifs, techniques ou de facturation, ainsi que, le cas échéant, aux Utilisateurs.

Ces traitements sont réalisés par LibScience en sa qualité de responsable de traitement, pour ses propres besoins, notamment aux fins de gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, de fourniture de la Solution et des Prestations, de gestion des accès, de support, de facturation, de recouvrement et, plus généralement, d’exécution du Contrat. L’ensemble des informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par LibScience, incluant notamment les finalités, les catégories de données traitées, les bases légales, les destinataires, les mesures de sécurité, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées, est précisé dans la Politique de Confidentialité de LibScience, à laquelle il est expressément renvoyé.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et s’engage à en informer les personnes concernées relevant de son organisation, lorsque cela est nécessaire.

REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise LibScience à mentionner sa dénomination sociale et à reproduire sa marque et/ou son logo, à des fins de communication commerciale et de référence client, sur tout support, notamment sur son site internet et ses supports de présentation. LibScience s’engage à ne pas porter atteinte à l’image du Client dans le cadre de ces communications.

STIPULATIONS FINALES

Intégralité du Contrat – force obligatoire

Le Contrat, lequel est composé des Documents Contractuels (cf. Article 5.1) et qui est formé selon ce qui est stipulé dans l’Article 5.2, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties, lequel a force obligatoire entre elles.

LibScience et le Client conviennent que les données, informations et enregistrements, quels qu’en soient le support et le format, collectés, générés ou conservés par LibScience dans son système informatique, constituent un élément de preuve recevable et opposable dans le cadre de leur relation commerciale.

Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales était jugée non écrite, nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité des stipulations restantes ne serait pas affectée, elles conserveraient ainsi plein effet.

Tolérance – absence de renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir temporairement de l’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Survivance

La cessation ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux Fichiers du Client, aux conditions financières, à la responsabilité, à la preuve, la référence commerciale, au règlement des différends, ainsi que d’autres stipulations finales.

Loi applicable – règlement des différends

Le Contrat est exclusivement régi par le droit français.

En cas de différend ou de litige, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nancy pour trancher tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence, notamment en référé, ou en matière de mesures conservatoires, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.

Interprétation des présentes Conditions Générales

Les titres des Articles des présentes Conditions Générales servent à aider les Parties à identifier l’objet ou la thématique de chaque Article. En cas de différend ou de litige nécessitant l’interprétation des présentes Conditions Générales, seules leurs clauses devront être prises en compte, sans considération des titres. En outre, tout terme défini dans les présentes Conditions Générales, notamment à l’Article 3, devra être interprété conformément à cette définition.

Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du Devis accepté par le Client.

LibScience se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur à l’occasion de toute nouvelle période d’Abonnement, notamment en cas de renouvellement, y compris par tacite reconduction, à condition d’avoir été préalablement portées à la connaissance du Client.